Une information complète
dès le premier entretien
La question des honoraires est abordée sans détour, avant tout engagement. Le coût de l'intervention est établi selon des critères précis, formalisé par écrit et discuté librement.
La convention d'honoraires,
un cadre clair et écrit
Conformément aux règles déontologiques du barreau, une convention d'honoraires écrite est établie avant toute intervention. Ce document précise le mode de calcul des honoraires, leur montant prévisionnel et les modalités de règlement.
Ce cadre contractuel permet au client de s'engager en pleine connaissance de cause, sans risque de facturation inattendue en cours ou en fin de procédure.
Coût communiqué avant tout engagement
Convention d'honoraires écrite et signée
Compte rendu régulier des diligences effectuées
Facilités de paiement possibles
Honoraires au temps passé
Le plus courantUn taux horaire est défini à l'avance. Les honoraires correspondent au temps effectivement consacré au dossier : consultations, rédaction d'actes, audiences, recherches. Ce mode s'applique aux affaires dont la durée est difficile à anticiper.
Honoraires forfaitaires
Procédures définiesPour certaines procédures standardisées (divorce par consentement mutuel, injonction de payer, etc.), un forfait global peut être proposé. Le coût est arrêté dès le début de la mission.
Honoraires au résultat
ContentieuxUn honoraire de base est fixé dès le départ, auquel peut s'ajouter un complément lié au résultat obtenu. La rémunération basée exclusivement sur le résultat est interdite par la loi : un honoraire de base est toujours prévu.
Des dispositifs pour
financer votre défense
Deux mécanismes peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Un point est fait systématiquement sur les droits du client lors du premier entretien.
Aide juridictionnelle
Lorsque les ressources du demandeur sont inférieures au plafond légal, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. L'aide est totale ou partielle selon le niveau de revenus.
- Acceptée au cabinet
- Applicable à la plupart des procédures
- Constitution du dossier accompagnée
Protection juridique
Souvent incluse dans les contrats d'assurance habitation, automobile ou carte bancaire, la protection juridique couvre les honoraires d'avocat. Cette garantie est fréquemment méconnue des assurés.
- À vérifier dans vos contrats d'assurance
- Fréquemment sous-utilisée
- Accompagnement pour l'activation de la garantie
Questions sur les honoraires
Le premier entretien est-il payant ?
Le premier contact téléphonique est gratuit. Un entretien de consultation approfondi au cabinet fait l'objet d'honoraires définis à l'avance et communiqués avant le rendez-vous.
Comment sont fixés les honoraires ?
Les honoraires sont librement fixés par convention entre l'avocat et son client. Ils tiennent compte de la nature et de la complexité de l'affaire, du temps prévisible à y consacrer, des diligences à accomplir et des enjeux en cause. Une convention d'honoraires écrite est systématiquement établie.
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
C'est un document écrit qui fixe les modalités de calcul des honoraires, le mode de règlement et une estimation du coût global. Elle est obligatoire pour toute mission sauf urgence, et garantit une totale lisibilité sur le coût de la défense.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé annuellement, l'État prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Le cabinet accepte les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Ma protection juridique peut-elle couvrir mes honoraires ?
Oui, dans de nombreux cas. La protection juridique est souvent incluse dans les contrats d'assurance habitation, automobile ou carte bancaire. Avant tout engagement, il est conseillé de vérifier vos contrats : vous êtes peut-être déjà couvert. Le cabinet peut vous accompagner dans l'activation de cette garantie.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Des facilités de paiement peuvent être accordées selon les situations. L'accès au droit ne doit pas être conditionné par des contraintes financières. Ce point est abordé librement lors du premier entretien.
Qu'est-ce que les honoraires au résultat ?
Il s'agit d'un complément d'honoraires versé en cas de résultat favorable : par exemple, un pourcentage des sommes obtenues à l'issue du litige. Ce complément vient toujours s'ajouter à un honoraire de base fixé à l'avance. La loi interdit une rémunération basée exclusivement sur le résultat (« quota litis »). Ce mode est envisageable pour certains contentieux, notamment en matière de préjudice corporel.
Contestation des honoraires
En cas de désaccord sur la facturation, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Dunkerque, qui met en place une médiation amiable, ou le médiateur de la consommation par courrier recommandé.
Pour quel type de dossier ?
Les honoraires varient selon la nature et la complexité de l'affaire. Chaque domaine fait l'objet d'une convention spécifique.
Ne laissez pas votre situation
sans réponse
Que vous soyez confronté à une urgence ou que vous souhaitiez obtenir un premier conseil, Maître Montagne est disponible pour étudier votre situation et vous orienter.