Comprendre le droit,
c'est déjà se défendre

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Cerfa officiel — prise en charge des frais d'avocat par l'État sous conditions de ressources.

Conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Informations officielles sur les plafonds de ressources et les démarches à suivre.

Contester une amende — requête en exonération(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Procédure officielle pour contester un PV radar ou une contravention dans les 45 jours.

Suspension administrative du permis(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Infractions déclenchant la suspension, délais préfectoraux et procédures de contestation.

Constat amiable après un accident(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Document à remplir sur place après un accident impliquant deux véhicules.

Déposer une plainte(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Modalités de dépôt de plainte en ligne, au commissariat ou par courrier.

Formulaire d'indemnisation CIVI(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Cerfa officiel pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI / FGTI).

Aide aux victimes d'infractions(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Droits des victimes, associations France Victimes, numéro 116 006 et bureaux d'aide aux victimes.

Saisir le Juge aux affaires familiales (JAF)(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Procédure pour demander la fixation ou la révision d'une pension alimentaire ou d'un droit de visite.

Divorce par consentement mutuel(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Conditions et démarches pour un divorce amiable sans passage devant le juge.

Formulaire de requête — ordonnance de protection(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Cerfa pour saisir le JAF en urgence en cas de violences conjugales — décision sous 6 jours.

Requête en injonction de payer(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Procédure simplifiée pour récupérer une créance non contestée sans audience.

Formulaire de requête — tribunal judiciaire(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Cerfa pour introduire une action civile en justice (litiges entre particuliers ou avec une entreprise).

Formulaire de saisine de la CCI(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Cerfa pour saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation en cas d'accident médical ou infection nosocomiale.

Indemnisation après un accident de la route(s'ouvre dans un nouvel onglet)

Loi Badinter, droits des victimes de dommages corporels et procédure d'indemnisation par l'assureur.